Conditions Générales de Vente (CGV) – TruckNetz.at

§ 1 Champ d'application, prestataire

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur l'intermédiation ou la fourniture de services de dépannage, de remorquage, de sauvetage, de service de pneumatiques et de réparation via la plateforme TruckNetz.at.

1.2. Le prestataire et exploitant est GEARS Digital UG (haftungsbeschränkt), Neue Straße 28, 97711 Maßbach, HRB 10186 tribunal d'enregistrement (Amtsgericht) de Schweinfurt, représenté par le gérant Peter Rohn (la « Plateforme »). Les clients sont des professionnels (§ 1 KSchG) et des consommateurs (§ 1 KSchG) ; les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

§ 2 Notre rôle / votre partenaire contractuel

2.1. La Plateforme ne fournit en principe pas les services précités avec ses propres véhicules d'intervention ni son propre personnel d'intervention, mais par l'intermédiaire d'un réseau d'entreprises partenaires juridiquement indépendantes (« Partenaires de Service »).

2.2. La confirmation de commande indique expressément selon quel modèle la Plateforme agit :

a) Prestation propre : la Plateforme est elle-même le partenaire contractuel du client et fait exécuter la prestation confirmée par un Partenaire de Service qu'elle mandate. Elle peut recourir aux Partenaires de Service en tant qu'auxiliaires d'exécution ou sous-traitants.

b) Intermédiation : la Plateforme se contente d'entremettre un contrat entre le client et un Partenaire de Service nommément désigné. Dans ce cas, le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le Partenaire de Service.

2.3. En l'absence d'indication expresse, la prestation propre (lettre a) s'applique en cas de doute.

§ 3 Offre et conclusion du contrat

3.1. Le client décrit son besoin ; la Plateforme transmet une offre comportant un prix total et l'indication du modèle selon le § 2.

3.2. Le contrat est conclu lorsque le client confirme l'offre sous forme de texte (application, e-mail ou messagerie) et que la Plateforme en confirme la réception. Pour les consommateurs, la commande payante s'effectue au moyen d'un bouton clairement libellé (§ 8 FAGG).

3.3. Dès la communication de l'heure d'arrivée estimée (ETA) et la validation par le client, la commande est réputée passée de manière ferme.

§ 4 Prix

4.1. Avant la conclusion du contrat, le client reçoit un prix total fixe pour l'étendue confirmée ; celui-ci comprend les prestations et les frais accessoires usuels indiqués dans la confirmation de commande.

4.2. Les prestations supplémentaires non prévisibles au moment de la commande ne sont facturées qu'après accord préalable.

§ 5 Paiement

5.1. Le montant total figurant dans la confirmation de commande est en principe payable intégralement d'avance, avant la mise à disposition ou la validation du Partenaire de Service (paiement anticipé).

5.2. Sont proposés comme moyens de paiement, notamment, le virement bancaire, la carte de crédit ainsi que les procédés mis à disposition via des prestataires de services de paiement agréés (p. ex. Stripe, PayPal). Facturation en euros.

§ 6 Coopération du client

Le client fournit des indications exactes sur le lieu, le véhicule et le dommage et veille à une accessibilité raisonnable du lieu d'intervention.

§ 7 Responsabilité

7.1. La Plateforme est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.

7.2. En cas de négligence légère, la plateforme n'est responsable envers les entrepreneurs que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier), et ce dans une limite montant correspondant au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat. À l'égard des consommateurs s'appliquent sans restriction les dispositions impératives du Konsumentenschutzgesetz (en particulier § 6 KSchG) ; la responsabilité pour l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que pour un comportement intentionnel ou lourdement négligent n'est ni exclue ni limitée.

7.3. Dans le modèle d'intermédiation (§ 2 b), la Plateforme n'est pas responsable de l'exécution technique de la prestation indépendante du Partenaire de Service, mais uniquement de l'intermédiation correcte.

§ 8 Annulation

Si le client annule après la communication de l'ETA, la Plateforme peut facturer une indemnité d'annulation de 50 % de la valeur de la commande, mais au minimum les frais de déplacement engagés. Le client conserve la faculté de prouver un dommage moindre.

§ 9 Droit de rétractation (consommateurs)

9.1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (information sur la rétractation séparée).

9.2. À la demande expresse du client d'une exécution immédiate, le droit de rétractation s'éteint avec l'exécution complète du contrat ; le client en est expressément informé avant la commande (§ 18 FAGG).

§ 10 Protection des données

La politique de confidentialité de la Plateforme s'applique. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées pour le compte de la Plateforme dans le cadre de la relation avec les Partenaires de Service, un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) s'applique en complément.

§ 11 Dispositions finales

11.1. Le droit autrichien s'applique. 11.2. À l'égard des professionnels, le for compétent est le siège de la Plateforme. 11.3. Les modifications requièrent la forme textuelle. 11.4. Si certaines dispositions étaient nulles, le contrat resterait valable pour le surplus (clause de sauvegarde).